Qui peut faire une dénonciation?

Un membre du Conseil d’administration ou toute personne.

Quand effectuer une dénonciation?

Toute découverte ou suspicion d’un comportement susceptible de contrevenir au Règlement doit être dénoncée au comité sans délai. Toute poursuite prévue au Règlement dont un membre du Conseil d’administration fait l’objet* doit être dénoncée par le membre visé dans les 10 jours où il en est informé. Cette dénonciation s’effectue auprès du président du Conseil d’administration, qui sans délai en informe le comité. *Pour la procédure de traitement, se référer aux articles 38 à 41 du Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone.

Comment effectuer une dénonciation?

Vous pouvez effectuer une dénonciation en tout temps de la manière suivante : Par courriel : secretaire.generale@cssmb.gouv.qc.ca Pour être recevable, une dénonciation ne doit pas être jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée par le comité.

Quelles sont les étapes de traitement d’une dénonciation par le comité?

Le comité procède à un examen sommaire de la dénonciation et dispose d’un délai de 15 jours pour prendre une décision sur sa recevabilité. Si la dénonciation est jugée non-recevable, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision. Si la dénonciation est jugée recevable, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision. Le comité entreprend une enquête sans délai et dispose d’un délai de 30 jours pour rendre ses conclusions. Cette enquête doit être conduite en toute confidentialité et avec diligence, en plus de permettre au membre visé de présenter ses observations écrites après avoir été informé du comportement reproché. Si l’enquête mène à une absence de contravention, le comité informe par écrit le dénonciateur et le membre visé de cette décision. Si l’enquête mène à une contravention, le comité transmet sans délai un rapport au membre visé et à la secrétaire générale qui le transmet à son tour au Conseil d’administration pour son dépôt à la séance suivante. Le contenu du rapport inclut les motifs au soutien des conclusions (sanctions possibles) et les motifs au soutien des recommandations. Il est émis selon les meilleures pratiques en matière de confidentialité des renseignements personnels et de protection de l’identité du dénonciateur. Lors de la séance qui suit celle à laquelle le rapport est déposé, le Conseil d’administration vote sur le rapport. Le membre visé peut présenter ses observations écrites et être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions, mais ne peut participer aux délibérations ni au vote. Le Bureau du secrétariat général informe sans délai et par écrit le membre visé de la décision du Conseil d’administration.

Comit茅 d鈥檈nqu锚te 脿 l鈥櫭﹖hique et 脿 la d茅ontologie - Centre de services scolaire Marguerite-Bourgeoys

Le Comit茅 d鈥檈nqu锚te 脿 l鈥櫭﹖hique et 脿 la d茅ontologie a pour fonction d鈥檈xaminer et d鈥檈nqu锚ter sur toute d茅nonciation relative 脿 un comportement susceptible de contrevenir au聽R麻豆視频glement sur les normes d鈥櫭﹖hique et de d茅ontologie applicables aux membres du conseil d鈥檃dministration d鈥檜n centre de services scolaire francophone. Le comit茅 peut recourir 脿 des experts pour l鈥檃ssister, avec l鈥檃utorisation du Conseil d鈥檃dministration.

La formation du Comit茅 d鈥檈nqu锚te et 脿 l鈥櫭﹖hique 脿 la d茅ontologie rel麻豆視频ve d鈥檜ne collaboration entre les Centres de services scolaires desservant la r茅gion de Montr茅al, soit le CSSDM, le CSSMB et le CSSPI.

Membres du comit茅

Fr茅d茅rick Roussel
Simon Denault
Louise Champoux-Paill茅
Substitut : Philippe L茅vesque-Groleau

Le comit茅 est compos茅 de trois personnes nomm茅es par le Conseil d鈥檃dministration appartenant 脿 l鈥檜ne des cat茅gories suivantes聽:

elle poss麻豆視频de une exp茅rience, une expertise, une sensibilisation ou un int茅r锚t marqu茅 en mati麻豆視频re d鈥櫭ヾucation;
elle est un ancien membre du conseil d鈥檃dministration d鈥檜n centre de services scolaire ou un ancien commissaire d鈥檜ne commission scolaire;
elle poss麻豆視频de une exp茅rience ou une expertise en mati麻豆視频re de d茅ontologie et d鈥櫭﹖hique.

Sont in茅ligibles pour faire partie du comit茅 les membres du Conseil d鈥檃dministration du CSSDM, les employ茅s du CSSDM ainsi que toute personne qui leur sont li茅es.

Le comit茅 doit 锚tre compos茅 de membres provenant d鈥檃u moins deux des trois cat茅gories susmentionn茅es.

Mandat et implication

La dur茅e du mandat des membres de ce comit茅 est d茅termin茅e par le Conseil d鈥檃dministration. 麻豆視频 l鈥檈xpiration de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu鈥櫭� ce qu鈥檌ls soient remplac茅s ou nomm茅s de nouveau.

Les membres du comit茅 ne sont pas r茅mun茅r茅s, mais ils ont droit 脿 une allocation de pr茅sence et au remboursement des frais raisonnablement engag茅s dans l鈥檈xercice de leurs fonctions au sein du comit茅.

Proc茅dure d鈥檈xamen et d鈥檈nqu锚te

Qui peut faire une d茅nonciation?

Un membre du Conseil d鈥檃dministration ou toute personne.

Quand effectuer une d茅nonciation?

Toute d茅couverte ou suspicion d鈥檜n comportement susceptible de contrevenir au R麻豆視频glement doit 锚tre d茅nonc茅e au comit茅 sans d茅lai.
Toute poursuite pr茅vue au R麻豆視频glement dont un membre du Conseil d鈥檃dministration fait l鈥檕bjet* doit 锚tre d茅nonc茅e par le membre vis茅 dans les聽10 jours聽o霉 il en est inform茅. Cette d茅nonciation s鈥檈ffectue aupr麻豆視频s du pr茅sident du Conseil d鈥檃dministration, qui sans d茅lai en informe le comit茅.

*Pour la proc茅dure de traitement, se r茅f茅rer aux articles 38 脿 41 du R麻豆視频glement sur les normes d鈥櫭﹖hique et de d茅ontologie applicables aux membres du conseil d鈥檃dministration d鈥檜n centre de services scolaire francophone.

Comment effectuer une d茅nonciation?

Vous pouvez effectuer une d茅nonciation聽en tout temps聽de la mani麻豆視频re suivante聽:

Par courriel : secretaire.generale@cssmb.gouv.qc.ca

Pour 锚tre recevable, une d茅nonciation ne doit pas 锚tre jug茅e abusive, frivole ou manifestement mal fond茅e par le comit茅.

Quelles sont les 茅tapes de traitement d鈥檜ne d茅nonciation par le comit茅?

Le comit茅 proc麻豆視频de 脿 un examen sommaire de la d茅nonciation et dispose d鈥檜n d茅lai de聽15 jours聽pour prendre une d茅cision sur sa recevabilit茅.聽
Si la d茅nonciation est jug茅e non-recevable, le comit茅 informe par 茅crit le d茅nonciateur et le membre vis茅 de cette d茅cision.
Si la d茅nonciation est jug茅e recevable, le comit茅 informe par 茅crit le d茅nonciateur et le membre vis茅 de cette d茅cision.
Le comit茅 entreprend une enqu锚te sans d茅lai et dispose d鈥檜n d茅lai de 30 jours聽pour rendre ses conclusions. Cette enqu锚te doit 锚tre conduite en toute confidentialit茅 et avec diligence, en plus de permettre au membre vis茅 de pr茅senter ses observations 茅crites apr麻豆視频s avoir 茅t茅 inform茅 du comportement reproch茅.
Si l鈥檈nqu锚te m麻豆視频ne 脿 une absence de contravention, le comit茅 informe par 茅crit le d茅nonciateur et le membre vis茅 de cette d茅cision.
Si l鈥檈nqu锚te m麻豆視频ne 脿 une contravention, le comit茅 transmet sans d茅lai聽un rapport au membre vis茅 et 脿 la secr茅taire g茅n茅rale qui le transmet 脿 son tour au Conseil d鈥檃dministration pour son d茅p么t 脿 la s茅ance suivante.聽
Le contenu du rapport inclut les motifs au soutien des conclusions (sanctions possibles) et les motifs au soutien des recommandations. Il est 茅mis selon les meilleures pratiques en mati麻豆視频re de confidentialit茅 des renseignements personnels et de protection de l鈥檌dentit茅 du d茅nonciateur.聽聽
Lors de la s茅ance qui suit celle 脿 laquelle le rapport est d茅pos茅, le Conseil d鈥檃dministration vote sur le rapport. Le membre vis茅 peut pr茅senter ses observations 茅crites et 锚tre entendu sur les faits au soutien de ses pr茅tentions, mais ne peut participer aux d茅lib茅rations ni au vote.
Le Bureau du secr茅tariat g茅n茅ral informe sans d茅lai聽et par 茅crit le membre vis茅 de la d茅cision du Conseil d鈥檃dministration.聽

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